Nom : DOMIVA ASBL
Siège social : Manhattan Spaces Center, Avenue du Boulevard 21, 1210 Bruxelles
Adresse e-mail : secretariaat@domiva.be
Site web : www.domiva.be
Numéro d’entreprise : 1038464875
Comforthome BV, dont le siège social est situé à De Lannoylei 5, 2930 Brasschaat et dont le numéro d’entreprise est le 0889.287.981, représentée par sa gérante, Ingrid De Potter, ayant élu domicile à De Lannoylei 5, 2930 Brasschaat ;
TRIXXO DC BV, dont le siège social est situé à Industrielaan 32, 3730 Bilzen-Hoeselt et dont le numéro d’entreprise est le 0895.074.428, représentée par son administrateur, Management Competence Center NV, ayant pour représentant permanent Luc Jeurissen, ayant élu domicile à Industrielaan 32, 3730 Bilzen-Hoeselt ;
Tempo-Team @ Home NV, dont le siège social est situé à Boechoutlaan 105 0001, 1853 Strombeek-Bever et dont le numéro d’entreprise est le 0467.127.056, représentée par Philippe Melis, ayant élu domicile à Het Houtem 20, 1650 Beersel ;
PROMAN Agilitas NV, dont le siège social est situé Stationsstraat 120, 2800 Malines et dont le numéro d’entreprise est le 0478.971.449, représentée par Yass BV, ayant pour représentante permanente Ann De Schepper, en sa qualité d’administratrice déléguée, et par Roland Gomez, administrateur, ayant élu domicile à Stationsstraat 120, 2800 Malines ;
Diensten-aan-Huis NV, dont le siège social est situé à Baron Ruzettelaan 182, 8310 Bruges et dont le numéro d’entreprise est le 0862.438.678, représentée par Nico Daenens, ayant élu domicile à Baron Ruzettelaan 182, 8310 Bruges ;
Helan Huishoudhulp vzw, dont le siège social est situé à Boomsesteenweg 5, 2610 Wilrijk, et dont le numéro d’entreprise est le 0877.059.944, représentée par Tom Coolen, ayant élu domicile à Beigemsesteenweg 342, 1852 Beigem ;
Transformics NV, dont le siège social est situé à Diestersesteenweg 56, 3583 Beringen et dont le numéro d’entreprise est le 0644.969.925, représentée par son administrateur, M-Management Comm. V, ayant pour représentant permanent M. Jo Mellemans, ayant élu domicile à Diestersesteenweg 56, 3583 Beringen ;
Sont convenus, le 12 mai 2026, de constituer l’association sans but lucratif DOMIVA VZW, conformément à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations, ci-après dénommé « CSA », publiée au Moniteur belge du 4 avril 2019 , et dont les statuts sont libellés comme suit :
TITRE 1. – LA DÉNOMINATION, LE SIÈGE, L’OBJET ET LA DURÉE
Art. 1. Dénomination
L’association sans but lucratif porte le nom de « DOMIVA », VZW / A.S.B.L. L’association est constituée en tant que fédération patronale. Les présents statuts servent de base à la demande de reconnaissance.
Art. 2. Siège et champ d’action
DOMIVA, également dénommée « l’association » ou « la fédération », a son siège social dans l’une des dix-neuf communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Dans les limites de cette Région, l’organe d’administration détermine le lieu où le siège social est établi. Son champ d’action s’étend à l’ensemble du territoire belge.
Art. 3. Objet
La fédération poursuit, dans un but désintéressé, l’étude, la protection et la promotion des intérêts professionnels de ses membres.
Plus concrètement, la fédération a pour objet de :
Cet objet peut être réalisé par tous les moyens.
La fédération est habilitée à accomplir toutes les actes qui se rapportent directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet, ou qui sont susceptibles de contribuer à son développement ou d’en favoriser la réalisation.
Elle peut, de diverses manières, apporter son concours et manifester son intérêt à l’égard d’associations, d’entreprises ou d’institutions qui poursuivent un but similaire ou connexe, ou susceptibles de contribuer à la réalisation ou au développement de son propre objet.
Art. 4. Durée
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE 2. – LES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
Art. 5. Adhésion
L’association se compose d’au moins deux membres, ci-après dénommés les « membres » dans les présents statuts. Aucun nombre maximal n’est fixé.
Toutes les entreprises exerçant des activités dans le domaine des travaux ou services de proximité aux particuliers, notamment les entreprises de titres-services, au sens large du terme, peuvent adhérer à l’association.
Art. 6. Conditions d’adhésion
L’adhésion à l’association est soumise aux conditions suivantes :
Des conditions supplémentaires éventuelles ainsi que les modalités d’adhésion à l’ASBL peuvent être reprises dans le règlement d’ordre intérieur.
Art. 7. Admission
Tout candidat à l’adhésion à l’association doit introduire une demande écrite auprès de l’organe d’administration.
L’organe d’administration est compétent pour statuer sur l’admission des membres. Lors de sa prochaine réunion, l’organe d’administration décide, de manière autonome et à la majorité simple, si un candidat qui remplit toutes les conditions est admis en qualité de membre de l’ASBL.
Art. 8. Cessation de l’adhésion
Démission volontaire
Tout membre de l’association peut démissionner en adressant sa démission au secrétariat de l’association. La démission doit être notifiée par courrier ou par e-mail. Sous réserve de l’application, la qualité de membre prend fin le 14e jour suivant la réception de cette notification.
Cessation d’office de la qualité de membre
L’adhésion prend fin automatiquement :
En fonction de la gravité du cas, les membres peuvent être suspendus ou exclus de l’association, notamment :
L’organe d’administration peut suspendre un membre pour des motifs justifiés, à titre de mesure temporaire urgente, dans l’attente de la prochaine assemblée générale, compétente pour décider de la cessation ou non de la qualité de membre.
L’ exclusion éventuelle d’un membre doit être mentionnée dans la convocation à l’assemblée générale. Le membre concerné est invité par lettre recommandée à l’assemblée générale, où il peut faire valoir ses moyens de défense.
Sauf en cas de cessation d’office de la qualité de membre, l’exclusion ne peut être prononcée qu’après décision de l’assemblée générale, dans le respect des conditions légales de présence et de majorité.
La décision d’exclusion doit être motivée.
L’exclusion est notifiée au membre exclu par lettre recommandée.
Art. 9. Conséquences de la cessation de l’adhésion
À la fin de l’adhésion, l’association peut prétendre au recouvrement des cotisations échues ainsi que de la cotisation de l’année en cours.
Un membre démissionnaire, suspendu ou exclu perd ses droits aux avantages liés à l’association. Il lui est interdit, dans ce cas, de se référer à son adhésion à l’association et d’utiliser les documents ou logos de l’association.
Art. 10. Cotisations des membres
La cotisation annuelle, pour l’année x, se compose d’un montant fixe et d’un montant variable. Le montant variable est obtenu en multipliant un montant forfaitaire fixé par titre-service par le nombre de prestations fournies ou de titres-services utilisés par le membre au cours de l’année précédente, soit l’année x-1. À cette fin, chaque membre doit communiquer, au plus tard le 28 février, le nombre de titres-services de l’année précédente afin de permettre la détermination de sa cotisation annuelle. Les nouveaux membres qui adhèrent en cours d’année, après le 28 février, doivent indiquer ce nombre dans leur demande.
Le montant fixe et le montant forfaitaire par titre-service sont fixés par l’assemblée générale. Le montant fixe et le montant forfaitaire par titre-service sont indexés sur l’indice des prix à la consommation.
La cotisation ne peut en aucun cas dépasser 400 000 euros par membre.
TITRE 3. – L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Art. 11. Composition et présidence
L’assemblée générale est composée de tous les membres. Seuls les membres disposent du droit de vote.
L’assemblée générale est présidée par le président. Le directeur général et, le cas échéant, un secrétaire et des scrutateurs peuvent assister le président dans la conduite des travaux de l’assemblée.
Art. 12. Compétences
L’assemblée générale exerce les compétences que la loi lui attribue exclusivement ainsi que les compétences prévues dans les présents statuts. Relèvent notamment de sa compétence :
Art. 13. Convocation
L’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les cas prévus par la loi et chaque fois qu’il le juge nécessaire. L’assemblée générale statutaire doit être convoquée au moins une fois par an, au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.
Une assemblée générale extraordinaire doit également être convoquée si au moins un cinquième des membres en fait la demande par requête motivée. Dans ce cas, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale, par l’intermédiaire du président, dans les 21 jours suivant la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le 40e jour suivant cette demande.
Les membres, les administrateurs et le commissaire sont convoqués par courrier électronique au moins 15 jours calendaires avant l’assemblée générale. L’ordre du jour est joint à la convocation, de même qu’au moins les documents qui, conformément à la loi, doivent être soumis à l’assemblée.
L’organe d’administration fixe l’ordre du jour. Toute proposition signée par au moins cinq membres est également inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée. Ces propositions doivent être transmises à l’organe d’administration au plus tard 10 jours calendaires avant l’assemblée.
Art. 14. Participation
Tout membre a le droit d’assister à l’assemblée et d’y participer, soit en personne, soit par l’intermédiaire d’un représentant mandaté désigné au sein de l’entreprise, soit par l’intermédiaire de tout mandataire de son choix, pour autant que celui-ci soit lui-même membre.
Pour être admis à l’assemblée générale, les membres doivent s’inscrire auprès de l’association par e-mail au moins cinq jours calendaires avant la réunion.
Un membre ne peut détenir plus de deux procurations. Les procurations doivent parvenir à l’association par e-mail au moins cinq jours calendaires avant l’assemblée générale.
Art. 15. Quorum de présence et prise de décision
Sauf disposition contraire expresse de la loi ou des statuts, l’assemblée générale statue à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Tous les membres présents ou représentés disposent d’un droit de vote égal. Chacun dispose d’une voix. Lors du calcul des majorités, les abstentions ne sont pas prises en compte.
La modification des statuts et la dissolution de l’association ne peuvent être valablement décidées qu’à la majorité d’au moins deux tiers des membres présents et représentés, lors d’une assemblée générale statutaire spécialement convoquée à cet effet, composée d’au moins deux tiers des membres. Si, lors de la première assemblée, le nombre requis de membres présents ou représentés n’est pas atteint pour la modification des statuts ou la dissolution, une deuxième assemblée générale statutaire est convoquée avec le même ordre du jour. Le vote peut alors avoir lieu quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, à la majorité des deux tiers des voix. La deuxième assemblée ne peut se tenir qu’après un délai de 15 jours suivant la première assemblée.
Lorsque la modification des statuts porte sur l’objet de l’association, elle ne peut être adoptée que dans le respect des règles applicables à la modification des statuts en matière de quorum, et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Les actes visant à modifier les statuts ou à dissoudre volontairement l’association ne produisent leurs effets qu’après leur dépôt et leur publication aux annexes du Moniteur belge.
Art. 16. Procès-verbaux
Les décisions de l’assemblée générale sont contraignantes pour tous les membres de l’association, y compris les membres absents et ceux qui ont voté contre.
Le procès-verbal, y compris les décisions de l’assemblée, est consigné dans un registre prévu à cet effet, signé au moins par le président, et ajouté au dossier interne de l’ASBL.
Ce registre est conservé au siège de l’association, ou en tout autre lieu connu, et peut y être consulté. Les tiers sont informés des décisions selon les modalités prévues par la loi.
Les membres sont informés des décisions dans les 30 jours par l’envoi d’une copie du procès-verbal.
TITRE 4. – L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Art. 17. Composition
L’association est administrée par un organe d’administration composé de maximum 15 administrateurs, y compris le président et le vice-président. Cet organe est constitué d’une combinaison de mandats garantis, attribués sur la base de la contribution financière, et de mandats élus, attribués sur la base de la représentativité.
17.1. Mandats garantis
Les entreprises qui assument une part substantielle du financement bénéficient d’un mandat de plein droit.
– Critère : les entreprises représentant au moins 12 % du total des cotisations des membres.
– Poids économique : ce groupe d’administrateurs représente collectivement 50 % du poids économique au sein de l’ organe d’administration. Le poids économique individuel est obtenu en divisant ce poids économique total, soit 50 %, par le nombre de membres relevant de cette catégorie.
17.2. Mandats élus
Les autres mandats sont pourvus par élection, sauf pendant la période de transition visée au point 17.3. Tout membre ne disposant pas d’un mandat garanti peut se porter candidat à un mandat élu.
Lors de l’élection, une répartition aussi équilibrée que possible par région et par taille d’entreprise est recherchée : S = moins de 500 000 heures prestées/an, M = entre 500 000 et 2 000 000 heures prestées, L = plus de 2 000 000 heures prestées/an.
– La répartition suivante est visée par catégorie S, M et L :
Soit un total de 3 catégories x 4 administrateurs = 12 mandats.
– Nombre : maximum 15 mandats, diminué du nombre de mandats garantis, et sous réserve de l’application de l’article 17.3.
– Poids économique : ce groupe représente collectivement les 50 % restants du poids économique au sein du Conseil d’administration, selon une répartition au prorata entre les membres. Le poids économique individuel est obtenu en divisant le poids économique total, soit 50 %, par le nombre de membres relevant de cette catégorie.
17.3. Régime transitoire pour les années 2026 et 2027
Les membres ayant préfinancé la transition en vue de la création de l’ASBL début 2026 disposent de plein droit d’un mandat au sein de l’organe d’administration pendant les années 2026 et 2027 et constituent un premier organe d’administration.
Le Conseil d’administration sera complété au cours des phases suivantes jusqu’à atteindre un maximum de 15 administrateurs, en tenant compte, dans la mesure du possible, de l’objectif susmentionné d’une répartition équilibrée.
Les mécanismes susmentionnés relatifs au poids économique s’appliquent également à la composition de l’organe d’administration dans le cadre du présent régime transitoire.
Art. 18. Nomination
Pour être nommé administrateur, il faut remplir les conditions suivantes :
L’entreprise ou le groupe peut désigner un autre représentant, ou mandataire, pour siéger comme administrateur au sein de l’organe d’administration sans perdre son siège au sein de cet organe. La ratification de ce remplacement lors de la prochaine assemblée générale suffit.
La perte de la qualité de membre de l’association entraîne de plein droit la cessation du mandat d’administrateur de son représentant.
Pour la description de la notion d’ « entreprise ou groupe d’entreprises » dans le présent article, il est renvoyé à la définition des entreprises liées figurant à l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations, laquelle sert de référence.
Après la période transitoire, et pour la première fois en 2028, l’organe d’administration sera renouvelé tous les trois ans. Lors de ce renouvellement, le mandat de chaque nouveau administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour un mandat renouvelable de trois ans. En cas d’élection intermédiaire, la durée du mandat est limitée à la période restante du mandat devenu vacant.
La nomination est effectuée par l’assemblée générale à la majorité simple des voix exprimées. Tout mandat peut être révoqué à tout moment par l’assemblée générale à la même majorité.
L’organe d’administration peut, pour l’examen de certains dossiers, s’adjoindre des experts ayant voix consultative.
Lorsque le mandat d’administrateur, lié à une entreprise ou à un groupe, devient vacant avant son terme, les administrateurs restants peuvent coopter un nouvel administrateur représentant cette entreprise ou ce groupe. L’assemblée générale suivante doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté achève le mandat de son prédécesseur. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans que cela porte atteinte à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment-là.
Art. 19. Président
L’organe d’administration est présidé par le président. Le mandat du président est d’une durée de deux ans et est renouvelable deux fois.
Le mandat de président est attribué en alternance à un candidat néerlandophone et à un candidat francophone, pour autant que des candidats soient disponibles au sein des deux groupes linguistiques. Dans le cadre de cette alternance, il est veillé, dans la mesure du possible, à ce que les candidats issus des Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale se succèdent de manière à assurer une représentation équitable.
La proposition de candidats à la présidence se fait par écrit, par au moins cinq administrateurs, au plus tard 14 jours avant l’assemblée générale.
Le président de l’association veille au respect et à l’application des statuts, du règlement d’ordre intérieur et des décisions de l’assemblée générale. Il maintient l’ordre et prend toutes les mesures nécessaires à l’exécution des décisions de l’association. Il signe tous les actes, décisions et délibérations.
Art. 20. Compétences
L’organe d’administration dispose des compétences les plus étendues qui ne sont pas expressément attribuées à l’assemblée générale par la loi, les présents statuts ou le règlement d’ordre intérieur.
L’organe d’administration désigne les personnes proposées au nom de l’association pour siéger en tant que membres effectifs et suppléants au sein des organes paritaires.
L’organe d’administration met en place et coordonne le fonctionnement quotidien des éventuelles commissions stratégiques et régionales.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association. Ils ne sont responsables que de l’exécution du mandat qui leur a été confié.
Art. 21. Convocation
L’organe d’administration est convoqué lorsque l’intérêt de l’association l’exige. L’organe d’administration peut également être convoqué si au moins un cinquième des administrateurs en fait la demande motivée au président.
Le président convoque l’organe d’administration par courrier électronique. La convocation est envoyée au moins huit jours calendaires avant la date fixée pour la réunion. Dans des circonstances exceptionnelles, la convocation est envoyée au moins 24 heures avant l’heure de la réunion de l’organe d’administration.
La convocation mentionne la date, l’heure et le lieu de la réunion de l’organe d’administration, ainsi que l’ordre du jour et les informations disponibles relatives aux points inscrits à l’ordre du jour.
En cas d’urgence, toute proposition de décision présentée par l’un des membres présents est ajoutée à l’ordre du jour. Ce point ne peut être traité que dans la mesure où les informations nécessaires sont jointes à la proposition.
Art. 22. Quorum et vote
L’organe d’administration ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers des administrateurs ayant le droit de vote sont présents ou représentés par un mandataire désigné au sein de l’entreprise ou du groupe. Si l’organe d’administration ne peut valablement siéger, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de 15 jours calendaires. Pour cette nouvelle réunion, aucun quorum de présence n’est requis, à condition que l’ordre du jour n’ait pas été modifié.
Au sein de l’organe d’administration, il est d’abord recherché un consensus. Si nécessaire et dans la mesure du possible, un point sur lequel aucun consensus ne peut être atteint est reporté à la réunion suivante.
Si aucun consensus n’est atteint et qu’un point ne peut être reporté, la décision est soumise au vote au sein de l’organe d’administration. Le vote par procuration à un autre administrateur n’est pas autorisé. Les décisions de l’organe d’administration sont adoptées à la double majorité qualifiée.
Une décision est adoptée si les deux conditions suivantes sont remplies simultanément :
Art. 23. Procès-verbal
Les décisions sont consignées dans le procès-verbal. Le procès-verbal fait partie du dossier interne de l’ASBL. Il est signé par le président.
Les administrateurs sont informés des décisions par l’envoi d’une copie du procès-verbal dans les 30 jours calendaires.
Les tiers sont informés des décisions selon les modalités prévues par la loi. Les copies destinées aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration habilités à représenter l’association.
Art. 24. Fonctionnement
Les réunions se tiennent en principe en présence physique des administrateurs. Si la convocation le mentionne, la réunion peut être organisée par voie numérique. Dans ce cas, un moyen de communication électronique est utilisé qui permet à tous les administrateurs de participer directement, simultanément et sans interruption aux délibérations et au vote.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
Art. 25. Conflit d’intérêts
Lorsqu’une décision doit être prise et qu’un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est contraire à l’intérêt de l’association, l’administrateur concerné doit le signaler à l’organe d’administration avant qu’une décision ne soit prise. La déclaration de l’administrateur et la nature de l’intérêt sont consignées dans le procès-verbal de la réunion.
Un administrateur en situation de conflit d’intérêts ne peut pas participer aux délibérations ni au vote sur cette décision. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés se trouve en situation de conflit d’intérêts, la décision est soumise à l’assemblée générale. Si l’assemblée générale approuve la décision, l’organe d’administration peut procéder à son exécution.
Art. 26. Fin du mandat
À l’expiration du mandat, celui-ci prend fin de plein droit.
Tout administrateur peut à tout moment démissionner de son mandat d’administrateur. La démission est notifiée par écrit au président de l’organe d’administration. Elle prend effet le jour de sa notification.
Le mandat d’administrateur prend fin automatiquement dans les circonstances suivantes :
TITRE 5. – LA GESTION JOURNALIÈRE
Art. 27. Gestion journalière
La gestion courante de l’association ainsi que le pouvoir de représentation externe relatif à cette gestion journalière sont confiés à un directeur général. Le directeur général est nommé par l’organe d’administration. La description de fonction, la répartition des tâches et les autres modalités pertinentes sont consignées dans une décision distincte.
Le directeur général est chargé de la gestion journalière de l’association, de la direction et de l’administration de ses activités, ainsi que de l’exécution de toutes les autres tâches que les présents statuts ou le règlement d’ordre intérieur lui attribuent, ou qui lui sont confiées par l’organe d’administration.
Le Conseil d’administration peut également constituer un comité de pilotage chargé de préparer la prise de décision et d’assurer le suivi du fonctionnement quotidien.
TITRE 6. – LA REPRÉSENTATION
Art. 28. Représentation formelle
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l’organe d’administration agissant en collège, l’association est représentée en justice et hors justice par le président et, en cas d’empêchement de celui-ci, par deux administrateurs agissant conjointement. En outre, l’organe d’administration peut désigner des mandataires spéciaux.
Pour être valables, tous les actes qui engagent la fédération et qui ne relèvent pas de la gestion journalière doivent, sauf mandat spécial, être signés par le président et, en cas d’empêchement de celui-ci, par deux administrateurs.
TITRE 7. – LES FINANCES, LE BUDGET ET LES COMPTES ANNUELS
Art. 29. Finances
Le patrimoine de l’association comprend tous les biens mobiliers et immobiliers qu’elle a acquis à titre onéreux ou gratuit et que la loi lui permet de posséder.
Les fonds de l’association sont déposés sur un compte bancaire ou postal à son nom. L’association ne peut en aucun cas acquérir des actions ou des parts sociales dans des sociétés commerciales.
L’exercice social de l’association s’étend du 1er janvier au 31 décembre inclus. La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales applicables.
Lors de l’assemblée générale statutaire annuelle, qui se tient au plus tard le dernier jour du mois de mars, l’organe d’administration rend compte de toutes les opérations de l’année écoulée et soumet à l’approbation les comptes annuels des recettes et des dépenses, ainsi que les comptes relatifs aux opérations effectuées par l’association. Ces comptes sont établis selon le modèle légalement prescrit. Au cours de cette assemblée, le budget de l’année en cours est également arrêté.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale statue par vote séparé sur la décharge à donner aux administrateurs et au commissaire. Cette décharge n’est valable que si la situation réelle de l’association n’est pas dissimulée par une omission ou une indication erronée dans les comptes annuels.
Les comptes annuels proposés sont mis à la disposition des membres pendant quinze jours avant l’assemblée générale statutaire. Après approbation, les comptes sont déposés dans le dossier de l’association.
Si aucun commissaire n’est nommé, tous les membres peuvent consulter, au siège de l’association ou au lieu désigné à cet effet, tous les documents comptables ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, de l’organe d’administration et des personnes, qui exercent un mandat au sein de l’association ou pour le compte de celle-ci, qu’elles occupent ou non une fonction de direction.
À cet effet, il suffit d’adresser une demande écrite au président de l’organe d’administration afin de convenir d’une date et d’une heure pour la consultation des documents et pièces.
En cas de dissolution de l’association, les biens et avoirs de l’association dissoute sont affectés à un but déterminé. L’affectation de l’actif est fixée par l’assemblée générale.
L’assemblée générale qui prononce la dissolution nomme les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et fixe, le cas échéant, leur rémunération.
TITRE 8. – LES DISPOSITIONS FINALES
Art. 30. Dispositions finales
L’organe d’administration examinera les possibilités de régler, soit par la médiation, soit par l’arbitrage, tout litige concernant l’association.
Tout membre, administrateur, directeur général ou adjoint, commissaire ou liquidateur non domicilié en Belgique doit élire domicile dans la région où l’association a été constituée pour tout ce qui concerne l’application des statuts. À défaut d’élection de domicile dûment notifiée à l’association, ils est réputé avoir élu domicile, pour toute la durée de son mandat, au siège de l’association, où lui seront adressées toutes les citations et notifications concernant les affaires de l’association ainsi que la responsabilité liée à son administration et à sa surveillance.
L’association est soumise aux dispositions du Code des sociétés et des associations pour toutes les questions qui ne sont pas expressément régies par les présents statuts.
Les statuts ont été approuvés lors de l’assemblée constitutive tenue par voie numérique le 13 mai 2026.
Lors de cette même assemblée, il a été décidé de nommer les personnes morales suivantes en qualité de premiers administrateurs de DOMIVA ASBL :